Tout savoir sur le casier judiciaire

On peut définir le casier judiciaire comme un document rassemblant les décisions administratives et judiciaires d’une personne. Ce document est réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Si on parle plus du bulletin n°3, sachez que le casier judiciaire comprend trois volets. En plus du bulletin n°3, on a le bulletin n°1 et n°2.

Le

The post Tout savoir sur le casier judiciaire appeared first on Delta News.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.