Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Les trois conditions de validité d’un contrat

Trois conditions sont requises pour qu’un contrat soit valide (article 1128 du Code civil) :

  • l’accord des parties
  • leur capacité à contracter
  • contenu juridique et spécifique

Il est à noter que le décret du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du règlement général et de la preuve des obligations …

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