Famille

Modèle lettre habilitation familiale banque pour signaler la mesure

Après l’obtention d’un jugement d’habilitation familiale, la banque de la personne protégée doit être informée de la mesure avant toute opération. Sans ce signalement, l’établissement peut légitimement refuser d’exécuter un virement, bloquer un accès ou continuer à n’envoyer les relevés qu’au titulaire du compte. La lettre à la banque est donc la première démarche concrète à accomplir, et …

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