Comment dénoncer des travaux non déclarés ?

Si vous avez omis la déclaration de travail (déclaration préalable ou permis de construire). Voici les risques auxquels vous êtes exposé :

Si vous effectuez le développement sans demander les permis, permis de construire ou déclarations préalables nécessaires, vous serez passibles de sanctions financières et légales. En fait, tout fonctionnaire qui constate une infraction (manque d’autorisation ou non-conformité) peut …

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