Qu’est-ce que ça veut dire agrément ?

Plus communément appelée « demande d’approbation », la demande du sous-traitant d’acceptation et d’approbation de ses conditions de paiement reste le nom légal pour définir le processus d’approbation d’un sous-traitant dans l’industrie de la construction et de la construction.

Selon l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est définie comme « l’opération par laquelle un entrepreneur …

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