Loi locations : régime des logements à usage de résidence principale en France

Dépasser 90 jours de location par an reste interdit dans la majorité des communes françaises, sauf pour certaines catégories de bailleurs ou sous conditions strictes. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit pourtant des exceptions spécifiques, rarement connues des propriétaires. La définition de la résidence principale, fixée à au moins huit mois d’occupation par an, entraîne des obligations déclaratives …

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