Loi assurance habitation en France : obligation et responsabilité des locataires

Omettre de souscrire une assurance habitation expose le locataire à une résiliation de bail immédiate, voire à une expulsion. La loi française prévoit cependant une exception pour les locations meublées à titre saisonnier, où l’obligation ne s’applique pas. En cas de sinistre, l’absence de garantie entraîne la prise en charge directe des réparations et des dommages causés à des tiers. …

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