La portée et les conséquences de l’article 2 du Code civil

L’irréversibilité des lois nouvelles s’impose, même lorsque les situations juridiques semblent acquises sous l’empire d’un texte antérieur. L’article 2 du Code civil pose l’interdiction de la rétroactivité législative, tout en laissant subsister des exceptions notoires, notamment en matière pénale ou pour l’application immédiate des lois de procédure.

Les praticiens constatent des difficultés récurrentes lors de changements législatifs majeurs, où l’articulation …

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