Décennale : pourquoi souscrire à une assurance ?
Au moindre défaut constaté après la réception d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée pendant dix ans, même en cas de revente du bien. La loi impose cette garantie, et son absence expose à des sanctions pénales et civiles, parfois lourdes.
Des exclusions existent, mais elles restent strictement encadrées. Certains professionnels tentent encore d’y échapper, malgré un contrôle …
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