Comprendre l’arrêt Narcy 1963 : impact en droit administratif français

La décision du Conseil d’État dans l’affaire dite « Narcy » en 1963 marque un tournant majeur dans le droit administratif français, établissant le principe selon lequel l’administration doit motiver ses décisions individuelles défavorables. Avant cet arrêt, les administrés se …

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