Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 : que risque un bailleur en cas de congé abusif ?

Donner congé à son locataire n’est pas un jeu d’équilibriste réservé aux initiés. Ici, la loi trace une ligne nette : chaque motif doit s’inscrire dans le cadre, sous peine de voir le propriétaire désavoué, parfois lourdement sanctionné. Faux prétexte, …

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