Délai de prescription pour une piscine non déclarée : les règles à connaître

En France, une piscine non déclarée peut devenir un caillou dans la chaussure du propriétaire, et ce, bien après sa construction. Le compte à rebours du délai de prescription ne démarre pas systématiquement dès la pose du dernier carrelage : l’administration garde parfois plusieurs années dans sa manche, prête à dégainer en cas d’omission volontaire, ou lorsqu’une piscine surgit sur …

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