Qu’est-ce que l’indivision forcée ?

Le régime d’indivision en droit de la propriété est le régime qui régit une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes appelées copropriétaires ou copropriétaires exercent un droit de propriété sur le même bien meuble ou immeuble. À cette fin, ils jouissent ensemble des mêmes droits et assument les mêmes responsabilités.

Sous le régime d’indivision, créé par Napoléon, chaque actionnaire possède …

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